Nos missions

Le mandataire judiciaire est désigné obligatoirement dans tous les cas de redressement judiciaire. Il représente les créanciers de l'entreprise défaillante (Etat, organismes sociaux, banques, fournisseurs...).

Le mandataire judiciaire s'occupe des demandes d'avance de salaires impayés et verse les salaires sur virement effectué par le Fonds national de garantie des salariés. Il reçoit les déclarations de créances, dresse la liste des créances et vérifie le passif des actifs. Il donne au tribunal son avis sur la solution de la procédure.

Si l'entreprise n'est pas en mesure de continuer son activité, la liquidation judiciaire est prononcée et le mandataire devient liquidateur :

  • Il procède au licenciement des salariés, règle les indemnités de rupture de contrat de travail ainsi que les créanciers ;
  • Il procède à la liquidation des biens et actifs de l'entreprise et répartit les fonds recueillis entre les créanciers selon leur rang de priorité